Chaque rc pro comporte certaines limitations qui encadrent le champ d’application des garanties. Ces restrictions peuvent être très différentes en fonction des prestataires.
Voici les éléments à connaître avant de signer un contrat d’assurance civile pour couvrir votre activité professionnelle.
Les franchises et les plafonds de garantie
Tous les assureurs incluent dans leur rc pro une franchise à la charge de l’entreprise.
Le montant de la franchise va varier en fonction :
- du prestataire
- du sinistre et de la garantie utilisée (l’assurance civile peut faire appel à une garantie professionnelle spécifique : rc d’exploitation, garantie intoxications alimentaires, rc après installation ou livraison…)
- du type de dommage : corporel, matériel ou immatériel, créé par un événement inclus dans la garantie ou non….
Les plafonds de garantie sont également très variables. Vous devez vérifier que le montant maximal d’indemnisation prévu corresponde à la réalité des risques dans votre entreprise. Dans certains cas, il peut être judicieux de demander une augmentation du plafond, même si cela implique une hausse du tarif de la rc pro.
L’encadrement dans le temps de la garantie
Les articles L 124-1 à L 124-5 du Code des assurances encadrent strictement l’exécution des garanties de l’assurance civile dans le temps (qu’elle soit professionnelle ou personnelle).
Pour connaître les modalités d’application dans le temps, vous devez regarder si la souscription de votre rc pro prévoit que la garantie s’applique :
- à partir de la réalisation du fait dommageable s’il est généré entre le moment de la prise d’effet de la rc et son expiration
- à partir de la réclamation auprès de l’assureur
Dans ce cas, l’assuré est également couvert contre les sinistres antérieurs s’il ne connaissait pas le fait dommageable lors de la signature de l’assurance civile. Cette protection professionnelle s’étend après la cessation du contrat ou de l’activité (de 5 à 10 ans au minimum selon les cas) pour les dommages nés durant la période d’exécution du contrat.
Cas particuliers
La loi prévoit que, dans certains cas, les dommages ne pourront pas être garantis. Par exemple, lorsque le sinistre a pour origine une action intentionnellement commise par le souscripteur, l’existence d’un préjudice n’ouvre pas droit à une réparation à la charge de l’assureur.
Il est aussi possible que l’assureur et l’assuré décident conjointement d’exclure certains sinistres du champ d’application de la garantie.
