Assurance RC Pro : le cas particulier des agents immobiliers

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est facultative pour la plupart des activités économiques. Ce n’est pourtant pas le cas de certaines professions réglementées pour lesquelles cette souscription est une obligation légale afin de pouvoir exercer. Parmi les métiers concernés, on compte notamment celui d’agent immobilier.

Quelles sont les responsabilités et les obligations des agents immobiliers ?

En tant qu’agent immobilier, si une défaillance est constatée, votre responsabilité peut être engagée à la suite d’une transaction immobilière dont vous avez été l’intermédiaire rémunéré entre le mandataire et l’acheteur ou le locataire :

  • D’une part, vous possédez a priori les compétences techniques et juridiques nécessaires en terme de respect des règles de construction et des normes en vigueur pour pourvoir juger de l’état réel d’un bien immobilier. En cas de malfaçon ou de défaut de construction découvert à la suite de la transaction, les acheteurs peuvent alors se retourner contre vous. Par exemple pour non vérification des diagnostics obligatoires préalablement à la vente.
  • D’autre part, vous avez l’obligation de vérifier la solvabilité de l’acheteur ou du locataire lorsque vous êtes en charge de la vente ou de l’administration d’un bien immobilier. Vous devez également veiller dans certains cas au recouvrement des loyers, et vous assurer qu’une assurance habitation a bien été prise par le locataire. S’il y a des manquements contractuels manifestes de votre part, le mandataire pourra vous demander des comptes.
  • Enfin, la législation en matière d’immobilier tend à se complexifier au fil du temps. Les obligations se superposent à chaque nouvelle loi votée, multipliant d’autant les risques de mises en cause des agents immobiliers.

Que couvre l’assurance RC Pro ? Quel coût pour les agents immobiliers ?

Depuis la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, les agents immobiliers ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (pour obtenir ou conserver leur carte professionnelle) afin de couvrir les dommages pécuniaires issus de leur activité. Bien entendu, cette assurance ne concerne que les risques courants ou conformes à la déontologie, et non pas les fautes pénales qui relèvent d’un tribunal.

L’assurance RC Pro est essentielle pour protéger l’ensemble des parties, y compris et surtout les agents immobiliers eux-mêmes. Indispensable quand on réfléchit aux sommes qui sont en jeu… A titre d’exemple, certains litiges peuvent s’élever à des centaines de milliers, voire des millions d’euros pour les dommages corporels !

Les tarifs exigés par les compagnies d’assurance varient en fonction du chiffre d’affaires, mais restent très accessibles (moins de 0,5 % du montant des commissions en moyenne).

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