La responsabilité civile professionnelle des sages-femmes

Depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels de la santé ont l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est-elle obligatoire pour les sages-femmes ? Quels sont les risques couverts et quels types de contrat sont proposés ?

Une obligation légale pour les sages-femmes indépendantes

Les sages-femmes libérales ont l’obligation de s’assurer pour l’ensemble des dommages matériels ou immatériels dont la survenance serait due à une faute commise dans l’exercice des actes de prévention, de diagnostics ou de soin dont elles ont la charge.

Assurance RC Pro sages-femmes

Une sage-femme libérale qui ne procède pas à cette souscription s’expose à de lourdes sanctions tant disciplinaires que pénales (amende de 45 000 €, interdiction totale d’exercer).

Les sages femmes salariées, travaillant dans un hôpital public ou dans un service public de santé, bénéficient de l’assurance civile professionnelle de leur employeur. Elles n’ont donc pas l’obligation de souscrire à leur propre responsabilité civile professionnelle. Toutefois, l’assurance de l’employeur ne les couvre que dans la limite de la mission qui leur a été impartie. Or les sages-femmes sont dotées d’une très grande autonomie dans l’exercice de leur fonction, il leur est donc fortement conseillé de souscrire à leur propre assurance afin d’être couverte en cas de faute détachable de leurs fonctions.

Les spécificités liées au métier de sage-femme

Les sages-femmes sont tenues d’une obligation de moyen dans l’exercice de leurs fonctions. En effet, le caractère aléatoire du domaine médical explique qu’elles ne peuvent garantir une réussite dans tous les actes de prévention, de diagnostic et de soin qu’elles effectuent.

C’est pourquoi, la responsabilité de la sage-femme ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies :

  • L’existence d’une faute réelle commise par la sage-femme dans l’exercice de ces fonctions (manquement aux devoirs généraux, erreur technique commise dans les actes de soins, erreur de diagnostic, mauvais choix de traitement, échec d’un acte médical)
  • La survenance d’un préjudice physique, moral ou économique subit par le patient (décès, handicap, perte d’emploi…)
  • L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le préjudice subit par le patient doit être est la conséquence directe de l’erreur de la sage-femme.

Les risques couverts

Le métier de sage-femme est un métier à risque. Les diagnostics erronés, une mauvaise décision à un moment critique peuvent conduire à un décès ou à une aggravation de l’état de santé du patient et à une demande de dédommagement par les victimes ou leurs proches.

L’assurance civile professionnelle permet à la sage-femme de bénéficier :

  • d’une garantie financière face aux demandes de dédommagement des victimes du préjudice
  • d’une assistance juridique en cas de litige devant les tribunaux
  • d’une couverture financière pour les frais de procédure
  • d’une assistance morale pour les difficultés psychologiques que peut connaître une sage femme

Les différents contrats

Les sages-femmes libérales ont l’obligation de souscrire aux garanties essentielles de la responsabilité civile professionnelle. Ces garanties proposent une défense en cas de procédure, le remboursement des frais de justice, l’indemnisation des victimes.

Certains contrats proposent des garanties optionnelles telles qu’une assistance psychologique, une protection juridique, une assurance spécifique pour les sages-femmes qui pratiquent l’accouchement.

Les tarifs proposés pour la souscription de cette assurance peuvent varier du simple au double en fonction des plafonds de garantie proposés, de l’étendue géographique de la garantie et des options choisies.

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