Le contrat de responsabilité civile pro pour esthéticiennes

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les centres de beauté et de bien-être a été négociée par la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie (CNEP). Il s’agit de sécuriser l’activité en tenant compte de l’évolution du métier notamment vis-à-vis des technologies concernant les soins appareillés.

 

La responsabilité Civile Professionnelle des Métiers du Bien être et de l’Esthétique

L’esthéticienne est la spécialiste des soins du corps et du visage comme des cosmétiques. Durant cette activité, les risques d’accident sont réels ce qui suscite de posséder une bonne protection. L’objectif est de souscrire à une assurance qui protège :

  • l’institut de beauté contre les dégâts des eaux, les incendies, les vols, les bris de glace. L’assurance multirisque professionnelle est à ce titre très efficace puisqu’elle prend en charge les dommages sur les marchandises, le matériel et les équipements ;
  • les clients contre les accidents, les chutes, les réactions allergiques. Ce type d’assurance garantit l’indemnisation de la clientèle blessée au cours de la prestation ;
  • le travail à domicile, notamment pour les esthéticiennes évoluant sous le statut d’auto-entrepreneur.

Les pressions du CNEP sur le gouvernement

Les assurances ont longtemps hésité à couvrir le métier d’esthéticienne car le flou régnant sur la législation en la matière était sans doute trop encombrant. En effet, selon un texte datant de 1962, l’esthéticienne est condamnée à épiler à la « cire » et à la « pince ». En ce sens l’usage de la lampe flash est considéré comme un exercice illégal de la médecine !
Le combat  mené par la CNEP est que cette pratique de dépilation à la lumière pulsée et celle liée aux actes de soins anti-âge et minceur soient autorisées. L’enjeu de la responsabilité civile professionnelle est de couvrir ces pratiques répandues mais toujours maintenues dans l’imprécision législative. Toutefois, la CNEP a négocié avec l’assureur Beazley et le courtier A2P International un contrat visant à couvrir la totalité des actes effectués y compris ceux utilisant les dernières technologies comme la lumière pulsée ou la luminothérapie. Ce contrat  est réservé à ces membres.

Le syndicat patronal insiste toujours sur le retrait de deux projets de décrets portant sur :

  • les actes à visée esthétique ;
  • la réglementation des cabines de bronzage.

La nature de la RC pro esthéticienne

La souscription à la responsabilité civile professionnelle est suspendue à quelques conditions pour la praticienne qui doit avoir :

  • obtenu un diplôme d’esthéticienne ;
  • suivi une formation de qualification afin de connaître les équipements qu’elle utilise ;
  • évité tout sinistre depuis cinq ans ou depuis la création de l’entreprise ;
  • transmis à la préfecture une attestation de formation à l’hygiène pour les actes de maquillage permanent.

Cette police d’assurance couvre l’activité traditionnelle d’une esthéticienne (manucure, modelage, pose de faux cils…) et l’usage d’appareils pour les soins (ultrasons, lumière flash, radiofréquence, luminothérapie…).

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