La réforme de la responsabilité civile médicale

Compte tenu des enjeux tels que la durée des procédures, la nécessité d’une expertise lourde et approfondie, un environnement législatif complexe, une hausse des réclamations, la responsabilité civile médicale est une des branches la plus difficile à assurer. Face à ce constat, le ministre de la Santé commande en 2010 un rapport sur la responsabilité […]