Responsabilité civile des assistantes maternelles

L’assistante maternelle est la personne qui accueille des enfants à son domicile ou dans une crèche de manière non permanente. Cette profession est soumise à une obligation d’assurance et notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. En quoi cette assurance est-elle obligatoire ? Quels sont les risques couverts et quel contrat l’assistante maternelle doit-elle souscrire ?

Une obligation légale

A savoir
Les parents doivent demander une attestation d’assurance auprès de l’assistante maternelle à qui l’enfant est confié.

Les assistantes maternelles sont dans l’obligation de s’assurer pour l’ensemble des dommages qui pourraient survenir pendant l’exercice de leur fonction, qu’elles en soient responsables ou victimes. Si elles travaillent au sein d’un établissement spécialisé (organisme ou crèche), la personne morale qui les emploie les assure automatiquement.

Dans le cas des assistantes maternelles agréées qui officient de manière indépendante, elles doivent souscrire cette assurance par leurs propres moyens dès lors qu’un enfant leur est directement confié.

Si des dommages sont constatés et qu’ils sont causés par le professionnel ou par l’enfant de manière volontaire ou involontaire, la responsabilité civile de l’assistante maternelle peut être engagée.

Risques couverts

De manière très concrète, les dommages couverts sont d’ordre corporel et matériel :

  • Si l’assistante maternelle cause elle-même un dommage sur l’enfant de manière intentionnelle ou par inadvertance (maltraitance, blessure due à un défaut d’attention)
  • Si l’enfant subit un dommage dû à des tiers ou du fait des éléments mobiliers ou des animaux domestiques présents dans la maison
  • Si des tiers subissent des préjudices causés par l’enfant dont l’assistant maternelle a la charge
  • Si des personnes vivant dans le foyer de l’assistante maternelle subissent des dommages du fait de l’enfant
  • Si l’enfant provoque un accident, l’assistante maternelle en porte la responsabilité.

La garantie souscrite doit couvrir l’ensemble des dommages cités précédemment, subis ou provoqués par les enfants que l’assistante accueille de manière volontaire ou non.

Les enfants de l’assistante maternelle ne sont pas, à priori, concernés par la responsabilité civile de l’assistance maternelle sauf s’ils sont victimes de dommages du fait des enfants gardés. Les dommages matériels qui s’expliquent par un défaut d’attention du professionnel (vaisselle brisée ou tapisserie déchirée…) ne sont pas assurables par ce moyen. Enfin, si l’assistante maternelle est inapte à occuper son métier du fait de l’enfant, elle doit le déclarer sous la forme d’un accident de travail auprès de la Sécurité Sociale.

Les différents contrats

Pour s’assurer dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle, l’assistante maternelle dispose de trois solutions :

  • Extension de garantie de son contrat multirisque habitation à demander auprès de son assureur gérant sa responsabilité civile vie privée
  • Contrat spécifique et individuel de RC professionnelle
  • Contrat collectif si l’assistante maternelle est membre d’une association professionnelle

 

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