La responsabilité civile employeur

Même s'il n'y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité : il s'agit d'une faute inexcusable. En revanche, si l’accident ou la maladie est lié à une faute de l’employé, le recours contre l’employeur est généralement impossible.

Tous les professionnels se doivent d’être couverts par une assurance responsabilité civile. Cette garantie protège votre activité et votre entreprise contre tous les corporels, matériels et immatériels pouvant être causés durant l’exercice de votre profession. Il existe différentes variantes de cette garantie, chacune dédiée à un corps de métier ou un statut.

Les employeurs ont leur assurance Responsabilité Civile dédiée, qui les couvre face aux risques encourus par leurs préposés (salariés, intérimaires, apprentis, stagiaires…).

Qu’est-ce que la responsabilité civile de l’employeur ?

Dès qu’un entrepreneur engage des employés, il devient responsable de leurs agissements mais surtout de leur sécurité, au sein de l’entreprise ou lors de déplacements professionnels. En effet, l’employeur doit assurer la sécurité de tous les travailleurs qui sont sous son autorité (via un contrat de travail), qu’il s’agisse de salariés, d’apprentis ou de stagiaires. Il doit absolument avoir conscience des éventuels risques et prendre les mesures nécessaires pour les éviter. De ce fait, tous les employeurs sont dans l’obligation de répertorier tous les potentiels risques encourus par les employés dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques).

En cas de dommage causé à un salarié par faute de l’employeur et même s’il n’y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si le dirigeant a manqué à son obligation de sécurité : il s’agit d’une faute inexcusable. En revanche, si l’accident de travail ou la maladie professionnelle est lié à une faute de l’employé, le recours contre l’employeur est généralement impossible.

Bon à savoir : cette assurance ne concerne pas les sous-traitants et les prestataires puisqu’ils ne sont pas liés à l’employeur par un contrat de travail.

Pour les employeurs, il est donc fortement recommandé de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Employeur. Cette garantie permettra de protéger votre activité (et votre trésorerie) en couvrant les éventuels dédommagements.

Le personnel de l’entreprise peut subir les deux types de suivants.

Les corporels

En théorie, l’ de tous les corporels qui peuvent toucher les membres du personnel va être prise en charge par la sécurité sociale (ou la caisse primaire d’assurance maladie).

Mais lorsque le dommage est considéré comme une faute inexcusable de la part de l’employeur, la responsabilité civile du dirigeant (puisqu’il est aussi l’employeur) va être mise en cause. L’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit notamment : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une complémentaire. »

Selon la jurisprudence, la faute inexcusable est constituée par tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et notamment lorsqu’il n’a pas pris de mesures suffisantes pour protéger le salarié des dangers auxquels il est exposé.

La responsabilité civile, lorsqu’elle est destinée à l’employeur, a un champ d’application assez étendu. Elle couvre ainsi les maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale ou les accidents professionnels liés à la faute intentionnelle d’un autre salarié. La faute intentionnelle est établie dès lors que l’intention de nuire est avérée.

Les dommages matériels

Pour les dommages matériels, seule la responsabilité civile va permettre à l’employeur d’indemniser les salariés. En effet, ils sont totalement exclus du cadre de la législation relative aux accidents du travail. Ces dommages concernent une atteinte aux biens matériels des salariés.

Bon à savoir : si vous avez des salariés, ne faites pas l’impasse sur cette garantie ! Elle vous assure non seulement contre la dégradation des objets personnels ou des vêtements des salariés, mais aussi contre tous les dommages qui peuvent être occasionnés sur les véhicules stationnés sur les parkings de votre entreprise.

Les dommages immatériels

Un dommage immatériel est un terme d’assurance un peu plus complexe que les précédents. Il est décrit dans l’Argus de l’assurance comme un dommage « résultant de la privation d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice ». Bien qu’il ne soit ni un dommage corporel ou matériel, il peut en être une conséquence. On appelle cela un dommage immatériel consécutif. Si le dommage immatériel n’est pas une conséquence des autres types de dommages, alors il s’agit d’un dommage immatériel non consécutif.

Attention : Selon la gravité du préjudice, votre responsabilité pénale peut être mise en cause. Lorsque vous êtes engagé dans une procédure pénale, vous encourrez le risque d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Exemples de dommages prenant en compte la employeur

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-dessous quelques exemples de dommages pris en charge par la responsabilité civile de l’employeur.

Les dommages corporels

Vous avez été prévenu d’une fuite d’eau dans vos locaux. Vous ne vous êtes pas occupé du problème, il y a toujours une flaque et vous n’avez pas mis de panneau de signalisation.

Un de vos employés glisse sur la flaque et se fait une fracture du poignet. Puisque vous êtes son employeur et vous avez failli à votre obligation de sécurité, donc vous êtes responsable de la blessure subie par votre employé. C’est donc votre Employeur qui prendra en charge l’ du corporel.

Les dommages matériels

Dans vos locaux, vous avez mis des casiers à disposition de vos salariés pour leurs effets personnels. En fin de journée, un de vos employés vous informe que son casier a été fracturé et déclare la perte de certains de ses biens. Faute de caméras de surveillance, vous n’avez aucune preuve du vol.

La Responsabilité Civile Employeur pourra être engagée pour rembourser et indemniser le salarié pour la disparition de ses biens personnels.

Les dommages immatériels

Vous avez une entreprise de désamiantage. Sur plusieurs chantiers, vos employés ont dû travailler sans les protections nécessaires, en prenant des risques pour leur santé. A la suite de cela, certains salariés ont développé une maladie professionnelle liée au travail de l’amiante.

Ce dommage est considéré comme immatériel car ce n’est pas un dommage immédiat, c’est une conséquence tardive d’une faute du dirigeant. En effet, en toute connaissance du danger, il a fait prendre ce risque à ses salariés, résultant en cette maladie.  C’est donc une faute inexcusable du dirigeant car il n’a pas respecté l’obligation de sécurité qu’il a envers ses préposés.

Bon à savoir : il y a deux cas pour lesquels l’employeur ne peut pas être considéré comme responsable :

  • La faute délibérée : dommage réalisé volontairement et reconnu par l’employé
  • L’abus de fonction : lorsqu’un salarié agit sans autorisation, en dehors de ses attributions et de ses fonctions.

Dans ces deux cas, l’employé sera considéré comme responsable.

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