La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

L’assureur peut résilier votre contrat professionnel mais uniquement dans certaines circonstances déterminées avec précision par le législateur.

 

L’aggravation du risque et l’omission ou la déclaration inexacte

 

L’assuré dispose de 15 jours pour signaler toute aggravation du risque liée à son activité.

A réception de cette notification, l’assureur professionnel peut :

  • majorer la cotisation à la charge de l’assuré pour maintenir la garantie : dans ce cas, l’assuré peut s’il le souhaite résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la nouvelle proposition
  • résilier le contrat dans un délai de 10 jours

Dans la même logique, il faut savoir que l’omission ou l’inexactitude dans une déclaration permet à l’assureur de résilier votre contrat professionnel à tout moment.

Si l’assuré a fait une omission ou une erreur dans sa déclaration de risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

 

La résiliation après un sinistre

 

L’assureur peut résilier un contrat d’ ou privé si cette possibilité figure expressément dans le contrat et si elle s’inscrit dans le cadre défini par l’article A 211-1-2 du Code des assurances :

  • lorsque le conducteur était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • lorsque l’infraction commise au Code de la route était telle que le conducteur a été condamné à une annulation du permis de conduire ou à une suspension d’au moins un mois

Le délai pour que la résiliation soit effective est d’un mois. Cette décision de l’assureur permet alors au professionnel de résilier à son tour les contrats qui le lient au même prestataire.

Bon à savoir : si l’assureur encaisse le paiement d’une cotisation plus d’un mois après le sinistre alors il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif. Seule exception : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai d’un mois court à partir de la conclusion des négociations sur l’indemnité réparatrice.

 

La résiliation hors échéance

 

Hors échéance, l’assureur professionnel a les mêmes droits que l’assuré pour mettre un terme au contrat :

  • Changement de profession, départ en retraite, déménagement ou mariage
  • Cession, acquisition ou héritage
  • Perte de la chose assurée
Tags: ,

B2B infos

Comments are closed.

Obtenez gratuitement plusieurs devis de fournisseurs qualifiés sous 48h