La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

L'assureur peut résilier votre contrat professionnel mais uniquement dans certaines circonstances déterminées avec précision par le législateur.

L’aggravation du et l’omission ou la déclaration inexacte

L’assuré dispose de 15 jours pour signaler toute aggravation du liée à son activité.

A réception de cette notification, l’ professionnel peut :

  • majorer la cotisation à la charge de l’assuré pour maintenir la garantie : dans ce cas, l’assuré peut s’il le souhaite résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la nouvelle proposition
  • résilier le contrat dans un délai de 10 jours

Dans la même logique, il faut savoir que l’omission ou l’inexactitude dans une déclaration permet à l’ de résilier votre contrat professionnel à tout moment.

Si l’assuré a fait une omission ou une erreur dans sa déclaration de risque, et que l’ le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.

Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

La résiliation après un sinistre

L’ peut résilier un contrat d’ automobile professionnel ou privé si cette possibilité figure expressément dans le contrat et si elle s’inscrit dans le cadre défini par l’article A 211-1-2 du Code des assurances :

  • lorsque le conducteur était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • lorsque l’infraction commise au Code de la route était telle que le conducteur a été condamné à une annulation du permis de conduire ou à une suspension d’au moins un mois

Le délai pour que la résiliation soit effective est d’un mois. Cette décision de l’ permet alors au professionnel de résilier à son tour les contrats qui le lient au même prestataire.

Bon à savoir : si l’ encaisse le paiement d’une cotisation plus d’un mois après le sinistre alors il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif. Seule exception : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai d’un mois court à partir de la conclusion des négociations sur l’indemnité réparatrice.

La résiliation hors échéance

Hors échéance, l’ professionnel a les mêmes droits que l’assuré pour mettre un terme au contrat :

  • Changement de profession, départ en retraite, déménagement ou mariage
  • Cession, acquisition ou héritage
  • Perte de la chose assurée
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